Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-36, Art. D731-44
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- Article D 731-37 Modifié par Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1 Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14. […]
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