Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2013 |
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Infirmation —
[…] — décret du 13 décembre 1948 et décret du 6 mars 1961 préconisant, à défaut d'évacuation, des appareils de protection individuelle, […]
Infirmation —
[…] — décret du 13 décembre 1948 et décret du 6 mars 1961 préconisant, à défaut d'évacuation, des appareils de protection individuelle, […]
Infirmation partielle —
[…] Or, il ressort clairement des attestations produites par les intimés qu'aucun dispositif de ce genre n'existait au sein du Centre d'Essais. – la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières a entièrement repris les dispositions de la loi du 12 juin 1893. – un décret du 10 juillet 1913 a prescrit des mesures générales de protection et de salubrité pour les salariés. En son article 6, il disposait : « les poussières ainsi que les gaz incommodes, […] dispositifs de protection individuels. – un décret du 6 mars 1961 a rappelé que le travail sur les bancs d'essai se singularise par la confinement des locaux dans lesquels les salariés doivent intervenir. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 1er août 1953 portant délégation en matière fiscale et domaniale ;
Vu le décret n° 53-394 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 susvisé, notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 60-63 du 19 janvier 1960 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux finances,
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1961
MICHEL DEBRE,
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUNGARTNER,
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING