Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret du 1er août 1953 portant délégation en matière fiscale et domaniale ;

Vu le décret n° 53-394 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 susvisé, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n° 60-63 du 19 janvier 1960 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux finances,

Article 1

Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.

Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1961

MICHEL DEBRE,

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUNGARTNER,

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING