Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013 - art. 1
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
[…] 1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 décembre 1997 en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a déchargé M. […] Considérant que le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est revêtu de la signature d'un fonctionnaire d'un grade requis qui avait reçu délégation permanente de signature du directeur général des impôts en vertu d'un arrêté en date du 16 mars 1998, publié le 19 mars 1998, pris par ce dernier conformément aux dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 6 mars 1961 ; qu'ainsi, et alors même que le recours est rédigé à partir du rapport du directeur des services fiscaux, […]
[…] La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 et de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
[…] 1°) d'annuler l'article 1 er de ce jugement du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Marseille ; […] – le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature modifié ;