Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1961 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2013 |
Commentaires • 4
Décisions • +500
Infirmation —
[…] — décret du 13 décembre 1948 et décret du 6 mars 1961 préconisant, à défaut d'évacuation, des appareils de protection individuelle, […]
Infirmation —
[…] — décret du 13 décembre 1948 et décret du 6 mars 1961 préconisant, à défaut d'évacuation, des appareils de protection individuelle, […]
Infirmation partielle —
[…] Or, il ressort clairement des attestations produites par les intimés qu'aucun dispositif de ce genre n'existait au sein du Centre d'Essais. – la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières a entièrement repris les dispositions de la loi du 12 juin 1893. – un décret du 10 juillet 1913 a prescrit des mesures générales de protection et de salubrité pour les salariés. En son article 6, il disposait : « les poussières ainsi que les gaz incommodes, […] dispositifs de protection individuels. – un décret du 6 mars 1961 a rappelé que le travail sur les bancs d'essai se singularise par la confinement des locaux dans lesquels les salariés doivent intervenir. […]