Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-4, Art. R723-3, Art. R724-3, Art. R724-5, Art. R725-20, Art. R725-28

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