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Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 2012
Dernière modification : 9 décembre 2012

Commentaires • 3

sante.legibase.fr · 14 septembre 2020

Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Poitiers, 5 février 2014, n° 1102395

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; Vu le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
2. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2016, n° 1305145

Annulation — 

[…] Elle soutient que : — la décision déférée a été signée par une autorité incompétente ; — elle remplit les conditions du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 pour bénéficier de la liquidation monétaire de son compte épargne temps ; — c'est à tort que la rémunération des 151.05 heures supplémentaires qu'elle a effectuées lui a été refusée au motif que les plannings de service n'auraient pas été signés par le directeur. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2014, le centre hospitalier de Muret conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M me Y au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

 
3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2013, n° 1302778

Rejet — 

[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 ; le directeur ne pouvait lui imposer en l'absence de toute option de sa part, de prendre les jours inscrits sur son compte épargne-temps ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-13 et R. 314-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6144-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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