Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 3

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