Article 5 du Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 13 janvier 2023, n° 2005344Rejet

[…] — le rapport de saisine évoque des formations antérieures à sa nomination qui ne sauraient être considérée comme constituant les formations d'intégration prévues par l'article 5 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 ;

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Document parlementaire • 0

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