Article 7 du Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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