Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2012
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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