Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Article 12 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 861
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 869, Art. 870, Art. 871
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La présente note traitera de l'article 12 du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 sur l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (à l'exclusion de l'article 13 de ce texte). Sur ce point la notice en tête du décret résume assez bien les apports de ce texte : « La procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. […] Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries » -Nous évoquerons le régime antérieur au décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (1) avant d'aborder le régime issu de ce décret (2) 1. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012:
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