Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…12 avril 2021 Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'in limine litis, la société EDIPRO FRANCE soulève l'incompétence du Juge des Référés en arguant qu'une procédure au fond est pendante devant le Tribunal de Commerce de MEAUX et que l'audience est prévue le 23 Juin 2009, que le Juge au Fond, en application des articles 862 et 865 du Code de Procédure Civile peut entendre les parties et se faire communiquer toutes pièces qu'il juge utile et qu'étant donné la complexité de ce dossier, le Juge des Référés ne peut être en mesure de statuer sans examiner l'ensemble du dossier car c'est du ressort du Juge au Fond ;
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2023 pour la société Plaza mobilier afin d'entendre, en application des articles 15, 16, 64, 112, 114, 122, 123, 124, 132, 135, 447, 454, 458, 460, 853, 861-3, 865, 866, 868, 871, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
[…] Vu les articles 145 et 865 du C.P.C, […] — Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
[…] lequel participe du droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 📖 Article 15 du Code de procédure civile « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […] 961 CPC : communication simultanée et formalisme renforcé 🤝 Tribunal de commerce Article 865 CPC : règles adaptées à la procédure commerciale 2 L'obligation de communication spontanée 📖 Article 132 du Code de procédure civile « La partie qui fait état […]
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