Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-7-1
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