Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 46
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