Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
N° 501257 – Sté Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 Rapp. : V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- Cette affaire, qui concerne un élément périphérique du redressement ayant donné lieu à votre décision remarquée du 12 mars dernier (CE, 12 mars 2025, n°491714, Sté Vivendi, à mentionner aux Tables, [RJF 6/2025, n° 421 avec les conclusions de R. Victor et notre chronique à la RJF 5/2025, p. 6]), vous conduira à trancher la question inédite de la transposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des …
Lire la suite…. 📝 Matière contractuelle Art. 46 CPC Principe général Lorsque la demande se rapporte à un contrat, […] souvent en position de faiblesse. […] Exceptions principales Matière Règle de compétence territoriale Article Actions réelles immobilières Lieu de situation de l'immeuble Art. 44 CPC Successions Dernier domicile du défunt Art. 45 CPC Matière contractuelle Choix : défendeur / livraison / exécution Art. 46 CPC Matière délictuelle Choix : défendeur / fait dommageable / dommage subi Art. 46 CPC Aliments Choix : défendeur / créancier Art. 46 CPC Procédures collectives Siège social (règle des 6 mois) Art.
Lire la suite…[…] Attendu que son siège est situé dans une autre juridiction que le tribunal de céans, mais que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du fait dammageable, le tribunal se déclarera compétent.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] que la SAS MAD BIKE, défenderesse a son siège social dans les Bouches-du-Rhône et qu'elle est inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE, que la concluante a rappelé ces faits aux demandeurs qui lui ont indiqué qu'ils maintenaient la procédure devant le Tribunal de Commerce de CAEN sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du CPC.
[…] — le lieu effectif de la chose étant situé en France, l'article 46 du code de procédure civile est applicable, […]
Par un récent arrêt (n° 23-22.051), la Cour de cassation rappelle qu'une action fondée sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce, lorsqu'un partenaire est situé hors Union européenne, relève de la responsabilité délictuelle. ℹ️ Conséquence : En l'absence de clause attributive de juridiction, l'entreprise française peut saisir le juge français sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile. L'affaire concernait un producteur français de spiritueux et son distributeur américain ayant cessé brutalement les importations. […] ➡️ Retrouvez l'article complet à cette adresse : https://www.grelieravocat.com/blog/guerre-commerciale-etats-unis.
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