Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Ces obligations d'information croisées, prévues par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, visent à prévenir les conflits de procédure et à garantir la loyauté du règlement amiable. […] confère à l'ONIAM une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun. […] Par suite, ce recours relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable » (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 21-16.435, Publié au Bulletin). […]
Lire la suite…Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] Attendu que son siège est situé dans une autre juridiction que le tribunal de céans, mais que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du fait dammageable, le tribunal se déclarera compétent.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] que la SAS MAD BIKE, défenderesse a son siège social dans les Bouches-du-Rhône et qu'elle est inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE, que la concluante a rappelé ces faits aux demandeurs qui lui ont indiqué qu'ils maintenaient la procédure devant le Tribunal de Commerce de CAEN sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du CPC.
[…] — le lieu effectif de la chose étant situé en France, l'article 46 du code de procédure civile est applicable, […]
L'indemnisation par l'ONIAM : un mécanisme subsidiaire conditionné à la gravité du dommage Le second étage du dispositif, prévu à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, […] Publié au Bulletin) a jugé que le recours formé contre un titre exécutoire émis par l'ONIAM « relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile » et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable. […] Ce recours, prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […]
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