Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D122-6, Art. D122-13, Art. D122-19, Art. D144-1, Art. D281-2

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