Article 1 du Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Article 1 du Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octie B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octies-0 A

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020, Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2020

[…] 2 tervicies) Modifié par […] Article 46 AZA octies B de l'annexe III Création Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1 Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €. […] de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies. […] Article 18-0 bis C de l'annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 01 à 170 undecies) Première partie : Impôts d'État ( Articles 01 […]

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