Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 4 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 24 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des Mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles placées sous sa tutelle. […]