Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Entrée en vigueur le
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
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[…] 36-02-02-01 […] 1. […] le requérant a sollicité son classement en application des dispositions du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; […] que M. X demande l'annulation des décisions de refus de reclassement en date des 21 octobre et 28 novembre 2013 ainsi que la décision de titularisation du 29 janvier 2014 en tant qu'elle indique à l'article 1 er « avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois et 22 jours ;
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[…] 36-02-02-01 […] 1. […] la requérante a sollicité son classement en application des dispositions du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; […] que M me X demande l'annulation des décisions de refus de reclassement des 21 octobre et 28 novembre 2013 ainsi que la décision de titularisation du 29 janvier 2014 en tant qu'elle indique à l'article 1 er « avec une ancienneté conservée de 2 ans » et la classe au « 3 e échelon de son grade à compter du 1 er février 2014 » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 février 2016, n° 1401814
[…] 36-02-02-01 […] 1. […] le requérant a sollicité son classement en application des dispositions du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; […] que M. X demande l'annulation des décisions de refus de reclassement des 21 octobre et 28 novembre 2013 ainsi que de la décision de titularisation du 18 novembre 2013 en tant qu'elle indique à l'article 1 er « échelon 2 avec une ancienneté conservées de 1 an 11 mois 15 jours » ; […]
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