Article 30 du Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012
Article 29-1
Article 30-1
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du XI de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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