Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 37 et 123 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Toutefois la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a renvoyé le calcul de ce revenu forfaitaire à un décret pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés (art. […] qui fait l'objet d'une régularisation en fonction des revenus réellement perçus pour l'année concernée. 2 Les modalités de cette régularisation anticipée ainsi que de l'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés ont été précisées par le décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. 3 L'accès au