Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 janvier 2013
Dernière modification :	5 janvier 2013
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212

Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2016

Force est de constater qu'on est plutôt convaincu, au vu de cet arrêt, de l'impossibilité de procéder à une modulation dans le temps de l'annulation partielle du décret attaqué. Un élément est à ce titre rédhibitoire et il se situe dans la partie amont du raisonnement qui vous est dicté par le CJUE. […] Mais elle apparaît impossible au stade du recours contre le décret attaqué, au vu de l'objet de la disposition en cause, de caractère

2. Paru au Journal OfficielAccès limité

www.editions-tissot.fr · 13 février 2013

Décisions • 14

1. CAA de LYON, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01289, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ; – le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques ; – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative.

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 17MA00694, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de l'environnement ; – la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 – le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 ; – le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; – le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2003791

Rejet —

[…] — le code de l'urbanisme ; — le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; — le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-58, R. 512-60, R. 514-4 et R. 532-29 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D125-31, Art. R512-21, Art. R512-58, Art. R512-60, Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, Art. R512-75, Art. R229-77, Art. R514-4, Art. R532-29

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R512-46-4

- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012
Art. 7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-608 du 23 mai 1962
Art. 1-1

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