Entrée en vigueur le 15 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
I.-Le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité environnementale.
II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels et de la police de l'eau, de l'inspection du travail et l'architecte des Bâtiments de France.
III.-A défaut pour lui de présenter son dossier de demande d'autorisation sous forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations prévues au présent article.
IV.-Les avis recueillis par l'autorité environnementalepour lui permettre d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet.
[…] — il n'est pas établi qu'un exemplaire du dossier de demande d'autorisation aurait été transmis aux services départementaux de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article R. 512-21 II du code de l'environnement, […] — l'arrêté ne prévoit aucune prescription concernant le chemin de la Seigne et concernant la ligne à haute tension en méconnaissance de l'étendue des compétences que détient le préfet en vertu des dispositions de l'article L 512-1 du code de l'environnement ; […] Par des mémoires enregistrès les 21 novembre 2013, 25 juillet 2014 et 9 octobre 2014, […] les mentions de l'étude d'impact répondaient aux exigences de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] qu'il est constant que le vignoble de cette collectivité est protégé par une appellation d'origine contrôlée ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-6 du code de l'environnement, le préfet des Bouches-du-Rhône devait, avant de délivrer, […] du développement durable, des transports et de la mer a produit au dossier l'avis rendu par l'INAO sur le projet en cause le 21 avril 2005, soit antérieurement à l'arrêté d'autorisation contesté ; […]
[…] — il résulte des articles R. 512-20 et R. 512-21 du code de l'environnement que les avis émis par les autorités administratives n'avaient pas à figurer dans le dossier d'enquête publique ; […] Vu la note en délibéré, produite le 21 juin 2013, pour l'association Collectif de Pontou ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-11 du même code, […]