Décret n°2013-116 du 5 février 2013
Article 1 du Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 B-1
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