Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2013 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le pourvoi soulève la question des garanties dont une société est en droit de bénéficier, en application des dispositions de l'article R. 45 B-1 du LPF dans sa rédaction issue du décret n° 2013-116 du 5 février 2013, lorsqu'un agent du ministère chargé de la recherche vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. […] Le décret du 5 février 2013 a modifié l'article R. 45 B-1 pour, selon sa « notice » au Journal officiel, « préciser les modalités d'intervention des agents du ministère chargé de la recherche dans ce contrôle, […]