Décret n°2013-119 du 5 février 2013

Article 1 du Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-26, Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29, Art. R716-32, Art. R716-33, Art. R716-34, Art. R716-35, Art. R716-37

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