Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

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[…] l'assemblée, selon le Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 – 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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[…] — Sur les demandes de M. E F: * Résolutions n° 4 et 7, 13 et 14 (pièce n°9) : Il résulte de l'article 11 du décret du 17 mars 1965 modifié par le décret n°2013-205 du 11 mars 2013 que : “Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.-Pour la validité de la décision :

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article 11 I 3° du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n°2013-205 du 11 mars 2013, impose de notifier aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l'ordre du jour et pour la validité de la décision, les conditions essentielles des contrats que l'assemblée générale est appelée à approuver ;