Article 4 du Décret n°2013-299 du 9 avril 2013
Article 3Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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