Décret n°2013-340 du 22 avril 2013
Article 2 du Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R171-10
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