Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2013 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La réglementation sur le sujet a considérablement évolué depuis l'adoption du décret n°2012-633 du 3 mai 2012[2], qui a créé le point 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, élargissant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières[3] à de nombreuses installations classées soumises à autorisation et aux installations […]