Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 63
du vent, regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Lire la suite…L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] « Les installations visées à l'article L. 511 -1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ». L'article R . 511 - 9 du code de l'environnement prévoit que : « La colonne » A « de l'annexe au présent article […]
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[…] Aux termes de l'article R 123-11 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) ». […] L'annexe à l'article R. 511-9 du même code de précise, s'agissant d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 avril 2012, n° 08/03684
[…] La L reproche à la SETOMIP d'avoir manqué aux obligations de l'article L.514-20 du Code de l'environnement qui dispose que : “Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur une terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation “ et précise à cet effet qu'aux termes de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement constituent une installation classée pour la protection de l'environnement “ les installations de chargement de véhicules citernes , de emplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur “ .
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L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, […] dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
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