Entrée en vigueur le 13 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article premier du décret attaqué : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, […] inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3 ». […]
[…] Jugement du 10/03/2026 […] 3° Plaques de cuisson ; […] Il résulte de l'article 1er du Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, dans sa version applicable à la présente espèce, que les communes comprises dans les zones mentionnées dans l'article 18 ci-dessus sont celles figurant dans la liste annexée au Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
[…] a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi ALUR »). […] L'article 17 précité renvoie à un décret la fixation de la liste des communes comprises dans ces zones. […] Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers définit les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. […] Il précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif : il s'agit de celles figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article […]
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