Entrée en vigueur le
- Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
[…] a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi ALUR »). […] L'article 17 précité renvoie à un décret la fixation de la liste des communes comprises dans ces zones. […] Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers définit les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. […] Il précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif : il s'agit de celles figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, entré en vigueur le 1er août 2014 et applicable aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, prévoit, en son article 1er, que les communes des zones mentionnées dans le nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et auquel renvoie le nouvel article 17-2-I de la même loi, sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, laquelle vise notamment la commune de Vélizy-Villacoublay ; qu'en affirmant que l'article 17-2-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, […]
[…] Prorogé du 24/02/2026 […] Aux termes de ses dernières écritures (« conclusions n°2 »), elle formule les prétentions suivantes : […] Il résulte de l'article 1er du Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, dans sa version applicable à la présente espèce, que les communes comprises dans les zones mentionnées dans l'article 18 ci-dessus sont celles figurant dans la liste annexée au Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.