Décret n°2013-414 du 21 mai 2013
Article 2 du Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4113-104, Art. R4113-105, Art. R4113-107, Art. R4113-107-1
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