Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 10 du Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
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Version25/05/2013
Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Comité des investissements à caractère économique et social.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R712-29
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