Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent :
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
Droits d'enregistrement Exonération des droits d'enregistrement des actes relatifs à l'investissement (CGImp, art 129-IV-17°) La Loi n°68-17 ajoute à la liste des actes relatifs à l'investissement exonérés des droits d'enregistrement les mainlevées d'hypothèqDue délivrées par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement (article 130-VII du CGImp). […] Corrélativement l'article 133-I-D-10° du CGImp est modifié. […]
Lire la suite…IV de l'article 31. […] Il en résulte une modification de l'article 62-II du CGImp. […] Cette mention relative aux taux prévus à l'article 73-II-H a donc été supprimée de l'article 62-II du CGImp. Il en résulte également une modification rédactionnelle de l'article 73-II-F-6° du CGImp qui excluait du taux de 20 % applicable aux profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II du CGImp, les revenus visés au paragraphe H de l'article 73-II. […] Corrélativement l'article 133-I-D-10° du CGImp est modifié.
Lire la suite…[…] Sur le moyen de cassation développé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 130 de l'annexe IV de ce Code, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des 15 000 billets en cause et a condamné X… au paiement d'une pénalité proportionnelle de 109 780 francs et de trois amendes de 100 francs avec sursis :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0712138-0813864 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal la décharge de l'imposition contestée, pour un montant de 4 034 307 euros, et à titre subsidiaire la réduction de ladite imposition à concurrence de 224 424 euros ; 3°) de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement de l'article 130 du code général des impôts pour un montant de 403 431 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient :
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9704375 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui communiquer le dossier administratif qui a été constitué pour instruire sa demande de régularisation de sa situation administrative et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
L'article 170 de l'annexe IV au CGI dresse une liste non limitative de ces organismes. c. […] Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis 1. […] l'article 118 du CGI et émis depuis le 1 er janvier 1987 ; les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1 er janvier 1987. 2. […] Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI
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