Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 15 du Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2013

Entrée en vigueur le 25 mai 2013

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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