Décret n°2013-464 du 3 juin 2013

Article 1 du Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L13 E, Art. L71, Art. L80 N, Art. L135 L, Art. L135 N, Art. L172 G, Art. L225 A, Art. L247 C, Art. L286

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] - Article 1649 AA Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, […]

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