Décret n°2013-551 du 26 juin 2013
Article 16 du Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5122-14
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1. Décompte des heures supplémentaires : quelles sont les périodes assimilées à du temps de travail effectif ?Accès limité
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