Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
(Article 6 de l'ordonnance n°2020-386) En l'absence de décision dans ce délai, l'autorisation est considérée comme implicitement accordée (C. trav., art. R. 5122-4). → Démarches à mettre en œuvre une fois l'autorisation acquise. […] Il doit également engager les démarches lui permettant de liquider l'allocation d'activité partielle. […] L. 5122-1, II ; C. trav., […] Cette indemnisation est versée à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14). […] R. 5122-17). → Etape n°2 : calcul du taux horaire L'indemnité d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail), […]
Lire la suite…R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). […] Per ogni ora “non lavorata” per l'attività parziale, il datore di lavoro corrisponde al lavoratore interessato un'indennità oraria pari al 70 per cento della sua precedente retribuzione oraria lorda (C. trav., art. […] L. 5122-1 e R. 5122-18). Tale indennità viene corrisposta alle normali date di pagamento (C. trav., art. R. 5122-14, II). […] R. 3243-1 mod. dal D. n° 2020-325, art. 2 II): – il numero di ore compensate ; […]
Lire la suite…[…] M. [F] [M] rétorque que les articles L.5122-1 II, R.5122-18 et R.5122-14 du code du travail prévoient que le salarié perçoit une rémunération de 70% du salaire brut pendant une activité partielle, sauf dispositions plus favorables, […] et soutient avoir rémunéré son salarié conformément aux prescriptions de l'article D.5122-13 du code du travail qui en sont une transposition, et selon lesquelles 'Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […] intervenue quatre mois après que, par jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 14 décembre 2019, […]
[…] au titre du chômage partiel pour 14 salariés ; […] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 5122 -1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122 […]
[…] l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122 -1. () La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues. […] l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122 -17 ». […] par courriels des 7 octobre 2021 et 14 […]
[…] Article R.5122 -11 du code du travail . [[3]]url:#_ftnref3 Article D. 5122 -38 du code du travail . [[4]]url:#_ftnref4 Article D. 5122 -13 du code du travail . [[5]]url:#_ftnref5 Article […] R.5122-14 du code du travail . [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122 -15 du code du travail . [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail . [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122 -17 du code du travail . [[9]]url:#_ftnref9 Article […]
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