Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2013 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2013 |
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Annulation —
[…] Par un décret du 6 juin 2018, M. D… F… a été nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, recevant ainsi compétence pour signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. […] La fin de non-recevoir opposée par la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, qui ne peut utilement se prévaloir du décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 relatif aux délégations de signatures accordées aux agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, au nombre desquels ne figure pas M. G…, ne peut donc être accueillie.
Annulation —
[…] Par un décret du 6 juin 2018, M. D… F… a été nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, recevant ainsi compétence pour signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. […] La fin de non-recevoir opposée par la SARL Financière La Rotonde, qui ne saurait utilement se prévaloir du décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 relatif aux délégations de signatures accordées aux agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, au nombre desquels ne figure pas M. G…, ne peut donc être accueillie.
Annulation —
[…] Par un décret du 6 juin 2018, M. D… F… a été nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, recevant ainsi compétence pour signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. […] La fin de non-recevoir opposée par la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, qui ne saurait utilement se prévaloir du décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 relatif aux délégation de signatures accordées aux agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, au nombre desquels ne figure pas M. G…, ne peut donc être accueillie.
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Publics concernés : usagers et services de la direction générale des finances publiques.
Objet : actualiser les règles de délégation de signature en matière de contentieux dans les affaires relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2013.
Notice : le présent décret actualise le décret du 6 mars 1961 afin de tirer les conséquences, d'une part, de l'intervention du décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et, d'autre part, de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-10 ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
L'article 1er du décret du 6 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat. »
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve