Article 1 du Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013
Article 2
Entrée en vigueur le 7 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 1

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023.

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