Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2013 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] l'instruction du 21 décembre 2009 publiée au BOI du 29 décembre 2009 sous le n° 3 P-2-09 le confirme ; l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 confirme l'existence de ce lien, la suppression d'une partie de cet article par le décret n°2013-722 du 2 août 2013 étant révélatrice à cet égard ; le Conseil constitutionnel a considéré que la loi établit un tel lien ; il existe un lien économique direct entre la taxe et l'aide apportée à France Télévisions, […] qu'à cet égard, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ne peut utilement se prévaloir de l'absence de décret d'application dudit article 75, ni de l'équivalence alléguée, à la supposer établie, […]
Rejet —
[…] l'instruction du 21 décembre 2009 publiée au BOI du 29 décembre 2009 sous le n° 3 P-2-09 le confirme ; l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 confirme l'existence de ce lien, la suppression d'une partie de cet article par le décret n°2013-722 du 2 août 2013 étant révélatrice à cet égard ; le Conseil constitutionnel a considéré que la loi établit un tel lien ; il existe un lien économique direct entre la taxe et l'aide apportée à France Télévisions, […] qu'à cet égard, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) ne peut utilement se prévaloir de l'absence de décret d'application dudit article 75, ni de l'équivalence alléguée, à la supposer établie, […]
Rejet —
[…] l'instruction du 21 décembre 2009 publiée au BOI du 29 décembre 2009 sous le n° 3 P-2-09 le confirme ; l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 confirme l'existence de ce lien, la suppression d'une partie de cet article par le décret n°2013-722 du 2 août 2013 étant révélatrice à cet égard ; le Conseil constitutionnel a considéré que la loi établit un tel lien ; il existe un lien économique direct entre la taxe et l'aide apportée à France Télévisions, […] qu'à cet égard, la SOCIETE AUCHAN TELECOM ne peut utilement se prévaloir de l'absence de décret d'application dudit article 75, ni de l'équivalence alléguée, à la supposer établie, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 75
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti