Article 3 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1390 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision1

1CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 octobre 2016, 15PA02542, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne relèveraient pas des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, rattaché au secrétariat général de ce ministère en vertu de l'article 3 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 décembre 2013 doit être écarté ;

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