Article 3 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1026 du 30 octobre 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1390 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 octobre 2016, 15PA02542, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D… F…, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, pour signer, notamment, les arrêtés dans la limite des attributions de bureau ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne relèveraient pas des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, rattaché au secrétariat général de ce ministère en vertu de l'article 3 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 décembre 2013 doit être écarté ;

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Document parlementaire • 0

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