Article 7 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 6-1Article 8
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1085 du 23 novembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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