Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1033 du 15 novembre 2024 - art. 1
Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :
1° La direction de l'immigration ;
2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ;
3° La direction de l'asile ;
4° Le service de la performance et des ressources ;
5° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;
6° La direction de programme administration numérique des étrangers en France ;
7° La mission numérique.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.
En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.
Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants ainsi que de celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.
Le service de la performance et des ressources participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens.
Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
En lien avec la direction de la transformation numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.
La mission numérique, sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, est chargée de définir les besoins et de suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. Elle élabore la stratégie de transformation par le numérique.
[…] B pouvait, en vertu du 1° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, signer un tel acte au nom du ministre de l'intérieur. D'autre part, si, en vertu de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013, le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne notamment l'activité de la direction de l'immigration, laquelle est chargée en particulier de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux ressortissants étrangers, il résulte de l'article 2 de la convention de délégation de gestion, […]
[…] 15-08 […] 3. Aux termes de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, la direction des étrangers se compose de six directions, dont la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité et le service du pilotage et des systèmes d'information. Ce dernier
[…] de l'article 9 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A () qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er () » et aux termes de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 […]