Article 13 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 12-1Article 14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2015, n° 1410685Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2015, n° 1405713Rejet

[…] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives (…) » ; que l'arrêté portant expulsion de M. […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2016, n° 1510300

[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […]

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