Article 13 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024 - art. 1

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l'examen du Conseil d'Etat, elle ne traite pas le contentieux des décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française. Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures sauf lorsqu'un texte attribue cette compétence à une autre autorité.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes et de la coordination interministérielle des politiques relatives à la laïcité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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Décisions13

1Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2015, n° 1410685Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2015, n° 1405713Rejet

[…] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives (…) » ; que l'arrêté portant expulsion de M. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2016, n° 1510300

[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […]

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