Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-960 du 28 octobre 2024 - art. 2
La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :
1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat, des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;
5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;
6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] Aux termes de l'article 14 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « La direction des ressources humaines a pour mission : (…) 2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, […]
[…] Aux termes de l'article 14 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013, la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur a pour mission « 2° d'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception… des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale ». […]