Article 18 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024 - art. 1

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.
Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.
Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires2

1Missions et organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 janvier 2018

2Missions et organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 janvier 2018
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Décisions13

1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX02917, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; […] En vertu de l'article de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale (…) ». […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2015, n° 1306973Annulation

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande du syndicat Sud Intérieur, en date du 30 octobre 2013 et réitérée par courriel du 20 novembre 2013, qu'elle avait mandaté à cet effet, de consulter son dossier administratif et que ce silence est un refus constitutif d'une obstruction au droit reconnu par l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 16 juin 2023, n° 2001996Annulation

[…] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale () ». […]

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