Article 18 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 17Article 18-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024 - art. 1

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2015, n° 1306973Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : « (…) II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : -dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical (…) » ;

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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX02917, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; […] Aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale (…) ». […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 16 juin 2023, n° 2001996Annulation

[…] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale () ». […]

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Document parlementaire • 0

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