Article 18 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 17Article 18-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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Décisions13

1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX02917, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; […] En vertu de l'article de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : « La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale (…) ». […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2015, n° 1306973Annulation

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande du syndicat Sud Intérieur, en date du 30 octobre 2013 et réitérée par courriel du 20 novembre 2013, qu'elle avait mandaté à cet effet, de consulter son dossier administratif et que ce silence est un refus constitutif d'une obstruction au droit reconnu par l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 16 juin 2023, n° 2001996Annulation

[…] — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale () ». […]

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