Article 22-2 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 1

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques.
Ces missions s'exercent dans les conditions fixées par le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

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